Chapitre CHAPITRE IER : CREATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3232-9, Art. R3232-10
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Prolegi/LEGITEXT000021387321#art-2