Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021394344#art-6