Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000021411471#art-1