Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : 1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ; 2° Une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000021411471#art-2