Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021411471#art-5