Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000021429942#art-2