Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021429942#art-3