Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021429949#art-3