Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
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Prolegi/LEGITEXT000020244984#art-1