Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

DECRET · n° 2009-1544

Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

sezione SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXSECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

sezione SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATIONSECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES