Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021478721#art-1