Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT›Sect. SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 19
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