Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT›Sect. SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153

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