Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000021478721#art-8