Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021478721#art-9