Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

DECRET · n° 2009-1545

Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

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SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816