Sect. SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2
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Prolegi/LEGITEXT000021479626#art-1