Sect. SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000021479626#art-3