Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000021484616#art-2