Art. 4
3 / 7En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000021484198#art-4