Art. 8
6 / 7En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 , , Art. 3, , Art. 5, , , -Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 , , Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000021484198#art-8