Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les instruments financiers. A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. R742-8, Art. D742-9
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Prolegi/LEGITEXT000021483055#art-1