Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie . Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après : DURÉE 2010 2011 2012 2013 2014 Office des postes et télécommunications. 5 ans 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,1 % 0,05 %
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Prolegi/LEGITEXT000021483055#art-4