Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000021488172#art-13