Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
DECRET · n° 2009-1576
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
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TITRE IER : GENERALITES
capo CHAPITRE IER : BENEFICIAIRESCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES
capo CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
capo CHAPITRE IER : BENEFICIAIRESCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES
capo CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
TITRE III : PRESTATIONS
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
capo CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURECHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
capo CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRECHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE
capo CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTECHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SECTION 1 : VICTIMESSECTION 1 : VICTIMES
sezione SECTION 2 : AYANTS DROITSECTION 2 : AYANTS DROIT
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
sezione SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTESOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTESOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTESOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTESOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERSSOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
TITRE III : PRESTATIONS
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
capo CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURECHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
capo CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRECHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE
capo CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTECHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SECTION 1 : VICTIMESSECTION 1 : VICTIMES
sezione SECTION 2 : AYANTS DROITSECTION 2 : AYANTS DROIT
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
sezione SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTESOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTESOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTESOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTESOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERSSOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
capo CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITESCHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES
sezione SECTION 1 : EXPERTISESSECTION 1 : EXPERTISES
sezione SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIFSECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
capo CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTECHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
capo CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTECHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE
TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
capo CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITESCHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES
sezione SECTION 1 : EXPERTISESSECTION 1 : EXPERTISES
sezione SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIFSECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
capo CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTECHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
capo CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTECHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
capo CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEURCHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
capo CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERSCHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
capo CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEURCHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
capo CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERSCHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES