Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
3 / 36En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-1-1