Titre TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 11
27 / 36En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-11