Titre TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
Art. 13
31 / 36En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-13