Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
Art. 3
6 / 36En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-3-1