Titre TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. Ces conditions incluent des règles de dispersion par catégories de placement, et de limitation par émetteur. Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu'énumère l'article R. 332-2 du code des assurances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-1