Titre TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Art. 11
14 / 23En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation de faire appel à la générosité du public prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par voie de téléservice. Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
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Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-11