Titre TITRE V : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE DOTATION
Art. 14
20 / 23En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française. En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds, après accord du conseil d'administration. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-14