Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
22 / 23En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-16