Titre TITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Art. 6
8 / 23En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative mentionnée à l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-6