Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R221-13, Art. R226-2, Art. R228-9
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Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-11