Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3
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Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-2