Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-27