Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D122-6, Art. D122-13, Art. D122-19, Art. D122-22, Art. D243-1
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Prolegi/LEGITEXT000021499884#art-2