Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R310-10, Art. R310-11, Art. R310-12, Art. R310-13, Art. R310-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R310-8, Art. R310-9
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legi/LEGITEXT000020090973#art-1