Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
DECRET · n° 2009-160
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
capo CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
capo CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
capo CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
capo CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONSCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
capo CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURECHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
capo CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHINCHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
capo CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTIONCHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
capo CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIESCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
capo CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRECHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
capo CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTECHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
capo CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCESCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES