Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 156En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-1