Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 100
100 / 156En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R642-37-2, Art. R642-37-3
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