Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
Art. 116
116 / 156En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R661-4, Art. R661-6
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-116