Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Art. D381-4
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Prolegi/LEGITEXT000021500390#art-15