Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ; Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
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Prolegi/LEGITEXT000021521672#art-1