Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques. Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes : ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― conseil en produits phytopharmaceutiques ; ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques. Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000021521622#art-1