Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assiette de la garantie est constituée des sinistres indemnisés conformément au cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000021672774#art-2