Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré. Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %. Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000021672774#art-4