Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000021672774#art-5