Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
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Prolegi/LEGITEXT000021672905#art-1